PREAMBULE 

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Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les présentes CGV » s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet achat.cahpp.fr ci-après la « Plateforme ».
La Plateforme est un service de la société CAHPP CONSEIL ET REFERENCEMENT, ci-après « le Vendeur », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 313 790 370 dont le siège social est situé 20-22 rue Richer 75009 Paris, France

• adresse URL de la Plateforme : www.achat.cahpp.fr​
• e-mail : contact@cahpp.fr
• numéro de téléphone : 01.55.33.60.00

La Plateforme commercialise les produits suivants, ci-après les Produits : une gamme de produits de détergence et de traitement biotechnologique utilisés dans le traitement des bacs à graisses, incluant l’installation d’équipement appliquant les produits à destination des bacs à graisse , l’ensemble de ces produits étant à destination des restaurants afin de leur permettre de s’approvisionner dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV.
 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

1.1 « Plateforme » : désigne le site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : www.achat.cahpp.fr​

1.2 « Client » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

1.3 « Commande » : désigne l'achat de Produits par le Client auprès du Vendeur sur la Plateforme.

1.4 « Livraison » : désigne la présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande et incluant s’il y a lieu leur installation.

1.5 « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, « Partie » désigne une seule des deux Parties.

1.6 « Produits » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur la Plateforme.

1.7 « Territoire » : désigne exclusivement la France métropolitaine.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur au Client, à partir de la Plateforme.
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur la Plateforme  et livrés exclusivement en France métropolitaine.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES PRESENTES CGV PAR LE CLIENT - MODIFICATIONS

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties et régissent exclusivement leur relation. Le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans limitation ni condition.
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément sans limitation ni condition en cliquant sur le bouton requis à cet effet, avant de procéder à la passation d'une Commande de Produits auprès du Vendeur sur la Plateforme. Le Client est également invité à télécharger les présentes CGV ainsi qu'à en conserver une copie.
Le Client est clairement informé et reconnaît que la Plateforme s'adresse uniquement aux professionnels.
Par conséquent, le Client s'engage à acheter les Produits pour son usage professionnel.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont référencées et accessibles en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d'un lien. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Dès lors le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur la Plateforme
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.
Le Client sera tenu d'utiliser les Produits conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur la Plateforme sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les éventuelles photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Les Produits régis par les présentes CGV, figurant sur la Plateforme et qui sont indiqués comme vendus par le Vendeur, sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5. COMMANDE DE PRODUITS

5.1. Passation de la Commande

Le Client passe sa commande de Produits en ligne, à partir du catalogue en ligne sur la Plateforme et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles, en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Afin de pouvoir passer sa Commande, le Client est invité au préalable à s’identifier via son compte client ou à s’inscrire sur la Plateforme s’il est nouvel utilisateur afin de lui en créer un.
Le Client sera informé de toute indisponibilité du/des Produits commandés.
Le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

En cas d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

5.2. Accusé de réception de la Commande

Le Vendeur fournit au Client une confirmation de sa Commande, par courrier électronique. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi au Client de ladite confirmation de l'acceptation de la Commande.

5.3. Suivi de la Commande

La Plateforme informe le Client de l’état de sa Commande.

Pour toute question ou difficulté relative au suivi d'une Commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 01.55.33.60.00 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, ou envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@cahpp.fr

ARTICLE 6. PREUVE DES COMMANDES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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ARTICLE 7. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur la Plateforme au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix peuvent également être modifiés en cas d’offres, de remises ou de ventes spéciales.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition et d’installation, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le catalogue de la Plateforme .
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement des Commandes
Le Client s’engage à payer le montant de la Commande de ses Produits via un virement sur le compte de CAHPP selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture qui lui est adressée par courrier électronique.
La Plateforme ne reçoit pas les paiements par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

8.2. Etablissement et délais de paiement des factures

Les factures émises par la Plateforme au titre des Commandes de Produits passées par le Client sont payables sous un délai de 10 (dix) jours de leur date d’émission.

8.3. Retard de paiement

Des pénalités de retard au taux de 1% par mois de retard seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire ;

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Plateforme pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

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ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulière entre les Parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des Produits au premier transporteur.

ARTICLE 11. DELAIS ET COUTS - MODALITES DE LIVRAISON

11.1. Délais et coûts de Livraison

Au cours du processus de la Commande par le Client, le Vendeur indique au Client les délais et les modalités d’expédition possibles pour les Produits objet de la Commande ainsi que les modalités de leur installation.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais et des frais d’expédition des Produits et d’installation est mentionné sur la Plateforme.
Le délai d’expédition des Produits et d’installation indiqué lors de la Commande n'est toutefois donné qu'à titre indicatif et ne peut être garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits y compris leur installation ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts, l'allocation de pénalités ou l'annulation de la Commande.

11.2. Modalités de Livraison

Les Produits commandés sont livrés au Client et le cas échéant, installés s’il y a lieu, par le fournisseur du Vendeur selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les Produits sont expédiés et le cas échéant installés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra donc veiller à l’exactitude de celle-ci. Tout Produit renvoyé au fournisseur du Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la Livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, afin de fixer une nouvelle date et ce aux frais du Client.
Au moment de la Livraison, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de Livraison. Le Client devra alors confirmer au Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@cahpp.fr ces réserves au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la Livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Le retour des Produits s’effectue obligatoirement à l’adresse du fournisseur du Vendeur, qui est communiquée au Client.

ARTICLE 12. ERREURS DE LIVRAISON

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison, toute réclamation d'erreur d’expédition et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client, s’agissant de la Livraison :
- par téléphone au numéro suivant : 01.55.33.60.00 ;
- par e-mail à l'adresse suivante : contact@cahpp.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place
En cas d'erreur d’expédition ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au fournisseur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse du fournisseur du Vendeur figurant sur l’emballage du ou des Produits. Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 13. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

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ARTICLE 14. GARANTIE DES VICES CACHES

Le fournisseur du Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits et notamment :

• Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
• Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu'elle soit.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Plateforme. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 16.  FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGV. Si l'empêchement est définitif, les présentes CGV sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1. Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme  sont les suivantes :

• ​Ouverture de compte : lors de la création du compte client de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web et en cas de mise en place d’un paiement par carte bancaire sur la Plateforme, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

17.2. Utilisation des données personnelles 
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

17.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• en cas de mise en place d’un paiement par carte bancaire sur la Plateforme et lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

17.4 Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

17.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante contact@cahpp.fr :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
  

17.6 Evolution de la présente clause
La Plateforme  se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la Plateforme reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Tous les éléments visuels et sonores de la Plateforme , y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers la Plateforme doit demander l'autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers achat.cahpp.fr qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

ARTICLE 19. NON-RENONCIATION – VALIDITE DES PRESENTES CGV

19.1. Non renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.2. Validité des présentes CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les présentes CGV.

ARTICLE 20. TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 22. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître de tout différend au sujet de l'application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et Vendeur sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours à un juge, les Parties privilégieront la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre Partie par tout moyen écrit suffisamment probant en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze jours, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend pourra être soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
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